De la déclaration de don manuel et de sommes d’argent sont retenus pour leur montant nominal rm dassault n° 25515 jo sénat 12 février 2004 p.

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De cette définition découlent plusieurs caractéristiques:

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Elle ne peut être constatée par un écrit. Car le code civil impose que les donations constatées par écrit le soient par acte notarié sous peine de nullité.

Don manuel

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