De la durée de remboursement de taux de crédit immobilier et le rachat de crédit en tant que sénior même si la loi du 24 janvier 1984.

La loi no 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France est une loi française, qui modifie le statut de la Banque de France et précise notamment les conditions autorisant l'État à emprunter à la Banque de France. Cette loi est également appelée « loi Pompidou-Giscard », « loi de 1973 » ou encore « loi Pompidou-Giscard-Rothschild » par certaines sources d'extrême-droite et de gauche radicale. Cette loi est élaborée à l'initiative conjointe du gouverneur de la Banque de France, Olivier Wormser, et du ministre de l'Économie et des Finances, Valéry Giscard d'Estaing. Cette loi a été abrogée le 1er janvier 1994.
La loi no 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France est particulièrement critiquée par l'extrême-droite, l'extrême-gauche, les milieux complotistes, ou encore par le mouvement des gilets jaunes,. Cependant, la plupart de ces critiques sont fondées sur de fausses informations,. Ainsi, cette loi n'empêche en aucun cas le Trésor d'emprunter auprès de la Banque de France, comme le précise l'article 19 de la loi : « L'Etat peut obtenir de la Banque de France des avances et des prêts ». D'autre part, cette loi ne contraint pas l’État français à emprunter à des taux élevés sur les marchés financiers, ainsi, en janvier 2019, les OAT françaises à 10 ans avaient un taux indicatif de 0,6% (soit un taux particulièrement faible).

Loi sur la Banque de France

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La Banque de France (BDF) est la banque centrale de la France. Il s'agit d'une institution bicentenaire, de capital privé lors de sa création le 18 janvier 1800 sous le Consulat, puis devenue propriété de l'État le 1er janvier 1946 lors de sa nationalisation par Charles de Gaulle (loi du 2 décembre 1945).
La Banque de France est une institution indépendante, membre de l'Eurosystème (ainsi que du Système européen de banques centrales) depuis le 1er janvier 1999.
Ses trois grandes missions sont la stratégie monétaire, la stabilité financière et les services à l'économie (traitement du surendettement, droit au compte, cotation des entreprises, médiation du crédit, accompagnement des TPE, enquêtes de conjoncture, éducation financière…).
Pour l'exercice 2018, le dividende et l'impôt sur les bénéfices des sociétés versés par la Banque de France à l’État français s’élève à 5,6 milliards d'euros.
Le gouverneur de la Banque de France est, depuis le 1er novembre 2015, François Villeroy de Galhau.

Banque de France

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